Texte de loi
Fedlex ↗
1Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
2Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
3Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →