Texte de loi
Fedlex ↗
1Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.
2Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
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