Texte de loi
Fedlex ↗

1L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.

2Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble.

3Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.

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