Texte de loi
Fedlex ↗
1L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un plan du registre foncier.
2La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation RS 510.62 fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
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