Texte de loi
Fedlex ↗

La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’acquéreur ou à son représentant.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →