Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.
2Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.
3Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.
Uebersicht
Art. 911 ZGB — Art. 911 ZGB