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Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

2Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

Uebersicht

Art. 910 ZGB — Art. 910 ZGB