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Texte de loi
Fedlex ↗
1La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.
2Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.
3Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.
Uebersicht
Art. 912 ZGB — Art. 912 ZGB