Texte de loi
Fedlex ↗
1Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2… Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2024 590 ; FF 2023 2127 ).
3La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.
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