Texte de loi
Fedlex ↗
1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.
2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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