Texte de loi
Fedlex ↗

1Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables.

2Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l’ordre public.

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