Texte de loi
Fedlex ↗
Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →