1La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.

2La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.

3L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.