Texte de loi
Fedlex ↗

1Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble.

2Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement.

3Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n’aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l’office des poursuites.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →