Texte de loi
Fedlex ↗

1Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

2L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →