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Texte de loi
Fedlex ↗
1Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.
2Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.
Uebersicht
Art. 800 ZGB — Art. 800 ZGB