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Texte de loi
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1Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

2L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la forme authentique. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 4637 ; FF 2007 5015 ).

Uebersicht

Art. 799 ZGB — Art. 799 ZGB