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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
2L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
Uebersicht
Art. 801 ZGB — Art. 801 ZGB