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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
2Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.
Uebersicht
Art. 794 ZGB — Art. 794 ZGB