1Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 4637 ; FF 2007 5015 ).

2Toute autre forme est prohibée.