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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.

2La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.

Uebersicht

Art. 795 ZGB — Art. 795 ZGB