Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers.

2Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.

Uebersicht

Art. 758 ZGB — Art. 758 ZGB