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Texte de loi
Fedlex ↗
Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.
Uebersicht
Art. 759 ZGB — Art. 759 ZGB
Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.
Art. 759 ZGB — Art. 759 ZGB