Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.
Uebersicht
Art. 757 ZGB — Art. 757 ZGB