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Texte de loi
Fedlex ↗
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Uebersicht
Art. 751 ZGB — Art. 751 ZGB
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Art. 751 ZGB — Art. 751 ZGB