1L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.

2Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose.

3L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 er janv. 2004 ( RO 2003 4121 ; FF 2002 4395 ).