Texte de loi
Fedlex ↗
1L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
2L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.
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