Texte de loi
Fedlex ↗
1L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.
3Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
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