Texte de loi
Fedlex ↗
1Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
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