Texte de loi
Fedlex ↗
1L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
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