1Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.

2… Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1 er janv. 2020 ( RO 2018 5343 ; FF 2014 221 ).

3Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.