Texte de loi
Fedlex ↗
1La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3L’autorité tient un registre des répudiations.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →