Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.
2N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.
3Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →