Texte de loi
Fedlex ↗
1Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées: 1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte; 2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre; 3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
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