Texte de loi
Fedlex ↗
1La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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