Texte de loi
Fedlex ↗
1Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement.
2Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.
3L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.
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