Texte de loi
Fedlex ↗
1L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.
2Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.
3Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
4Elle applique le droit d’office.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →