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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.

2Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.

Uebersicht

Art. 428 ZGB — Art. 428 ZGB