Texte de loi
Fedlex ↗
1Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2Il peut notamment: 1. assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers; 2. régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué; 3. représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →