1Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie.

2Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles.

3La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 er janv. 2000 ( RO 1999 1118 ; FF 1996 I 1 ).

1Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1 er juil. 2008 ( RO 2008 2793 ; FF 2006 7407 ). 2 … Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1 er juil. 2008 ( RO 2008 2793 ; FF 2006 7407 ).