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Texte de loi
Fedlex ↗
Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée. La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
Uebersicht
Art. 37 ZGB — Art. 37 ZGB