Texte de loi
Fedlex ↗
1Les membres de l’indivision la font valoir en commun.
2Leurs droits sont présumés égaux.
3Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →