Texte de loi
Fedlex ↗
1Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.
2Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →