Texte de loi
Fedlex ↗

Das Bürgerrecht des minderjährigen Kindes bestimmt sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →