Texte de loi
Fedlex ↗

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

1Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers. 2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

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