Texte de loi
Fedlex ↗

1Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.

2Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

1Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. 2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants. 3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

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