Texte de loi
Fedlex ↗
Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.
1Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié. 2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.
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