1Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice.

2La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants . Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2021 312 ; FF 2018 5865 ).

3Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2021 312 ; FF 2018 5865 ).

1Le mari administre la communauté. 2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.