Texte de loi
Fedlex ↗
1Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
2Les créances sont compensées.
1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux. 2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part. 3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.
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