Texte de loi
Fedlex ↗
1Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2Il n’est pas tenu compte d’un déficit.
1La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui. 2 Les créances du mari sont compensées. 3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.
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